La loi Carrez impose au vendeur en copropriété située à ORSANS d'indiquer et de garantir la surface privative exacte avant-actes et lors des ventes d'appartement à ORSANS.
Une tolérance de 5% est admise lors du mesurage CARREZ. Exemple un appartement mesuré à 95 m2 peut en réalité dispoer d'une surface habitable de 100 m2.

Conseils: même si vous pouvez réaliser ce diagnostic vous-même, il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur indépendant ORSANS. En effet, si vous déclarez que le bien situé à ORSANS mesure 100 m2 alors que le métrage loi carrez indique 90m2 ( -10 %) le nouveau propriétaire pourrait se retourner contre vous.

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